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Les taux se resserrent sur les non-résidents loueurs en meublés.

  • 03/02/2020
  • conseils
  • Marie-Noëlle Balderas & Ghislain Nos

Dans l’actualité de ce début d’année, les non-résidents se voient impactés pour leur revenus et patrimoine de source française. Voici ci-dessous les principales mesures. Toutes nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires.


Commençons par les bonnes nouvelles :

-    Un sursis pour les pensions et salaires de source française des non-résidents

Les non-résidents bénéficient d’un sursis et ne seront donc pas concernés pour leurs revenus 2020 par la réforme du prélèvement à la source si leurs revenus relèvent du barème forfaitaire antérieur (pensions françaises, salaires français pour une activité exercée en France). Par contre, dès 2021, les pensions et salaires de source française seront rapprochés du barème existant des résidents, sauf nouvelle disposition légale à venir.
Pour les autres catégories de revenus, notamment les revenus fonciers, le prélèvement à la source s’applique à ces seuls revenus et les taux d’imposition varient de 20% à 30% + 17,2% de prélèvement sociaux. 

 

Les autres nouveautés fiscales de la loi de finances 2020 pourraient avoir des conséquences moins favorables pour les non-résidents sur les revenus de location meublés de source française :

-    Revenus de location meublée des non-résidents

De plus en plus de non-résidents sont séduits par des stratégies d’investissement en privilégiant les quelques rares niches fiscales qui se réduisent en pratique comme une peau de chagrin.

La location en meublée pour ceux louant leur patrimoine immobilier en France fait partie de ces niches. Rappelons que le statut de loueur en meublés permet en France d’amortir les biens, comme cela se pratique indifféremment pour les biens meublés ou non aux Etats-Unis.    

Cependant, une nouvelle subtilité fiscale issue d’une doctrine administrative (BOFIPH de mars 2019) indique que les non-résidents dont les revenus de locations meubles excèdent 23.000 euros relèvent du statut LMP lorsque ces recettes de source française excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu en France. De plus, la Loi de Finance 2020 supprime l’inscription au RCS, l’une des trois conditions cumulatives du statut du LMNP.

Pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l'étranger ne sont pas retenus.

Ainsi, un non résident de France n’ayant que des seuls revenus en France de locations meubles pour des loyers encaissés supérieurs à 23.000 euros relèverait des LMP et non LMNP, ce qui a un impact non négligeable sur la fiscalité des revenus et des plus-values, voir l’imposition aux cotisations sociales. 

Sur ce dernier point, rien ne précise l’application des cotisations sociales pour les LMP : la loi de finances pour 2020 modifie l’article 155 du CGI ; La loi de financement de la sécurité sociale 2020 ne modifie par l’article 611-1 de la sécurité sociale.

Le site de l’administration fiscale française « www.impots.gouv.fr » dispose de toute l’information nécessaire qui pourra le cas échéant être complété de nos équipes. 

 

Source Loi de Finances 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr

LMP: Loueur en Meublé Professionnel

LMNP: Loueur en Meublé Non Professionnel 

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