Formulaires fiscaux américains : ces pièges que les Français ignorent souvent.

Vivre, investir ou entreprendre aux États-Unis implique de nouvelles obligations fiscales, souvent méconnues des contribuables français. L’administration fiscale américaine (IRS) impose un devoir de transparence rigoureux, y compris sur les actifs détenus à l’étranger.

Que vous soyez résident fiscal américain par naturalisation, carte verte ou simple présence prolongée sur le territoire (Substantial Presence Test), vous êtes probablement concerné par certains de ces formulaires. Leur oubli, même sans impôt dû, peut entraîner des pénalités importantes.

Voici les principaux formulaires à connaître impérativement.

Form 3520 – Donations ou successions de l’étranger

À quoi sert-il?
Déclarer les donations ou successions reçues d’une personne non-résidente fiscale américaine si leur montant dépasse 100 000 dollars.

Exemple fréquent
Un résident fiscal américain reçoit une donation de ses parents restés en France ou hérite d’un bien.

Sanctions
Jusqu’à 25 % de pénalité sur le montant non déclaré.

Form 5471 – Sociétés étrangères (ex : SARL, SAS en France)

À quoi sert-il?
Déclarer la détention, même partielle, d’une société étrangère soumise à l’impôt sur les sociétés.

Qui est concerné?
Tout résident fiscal américain qui détient au moins 10 % ou qui exerce un contrôle effectif sur une société étrangère. (La notion de contrôle est plus large qu’en Europe et peut inclure les situations de contrôle familial, indirect ou de détention démembrée — y compris en cas de nu-propriété.)

Sanctions
Pénalité minimale de 10 000 dollars par an et par société. 

Form 8865 – Partenariats étrangers (ex : SCI familiale)

À quoi sert-il?
Déclarer une participation dans une entité étrangère considérée comme un partenariat fiscal.

Qui est concerné?
Tout résident fiscal américain détenant directement ou indirectement au moins 10 % ou faisant partie d’un groupe familial détenant plus de 50 %. (Aux États-Unis, la notion de contrôle est plus large qu’en Europe et peut inclure les situations de contrôle familial, indirect ou de détention démembrée — y compris en cas de nu-propriété.)

Sanctions
Pénalité de 10 000 dollars par an et par entité étrangère non déclarée.

Form 8621 – PFIC (fonds d’investissement étrangers)

À quoi sert-il?
Déclarer la détention ou les revenus d’une société étrangère à revenus passifs (PFIC).

Seuils
Le formulaire est requis si la valeur cumulée des soldes des PFIC détenus dépasse :
- 25 000 dollars pour un déclarant individuel ;
- 50 000 dollars pour une déclaration conjointe. 

Risques fiscaux
Taxation punitive sur les plus-values, impossibilité de faire courir la prescription fiscale tant que le formulaire est manquant.

FBAR (FinCEN Form 114) – Comptes bancaires étrangers

À quoi sert-il?
Déclarer les comptes financiers détenus à l’étranger si la somme maximale des soldes cumulés a dépassé 10 000 dollars à un seul moment de l’année.

Sanctions
Jusqu’à 10 000 dollars par compte pour omission non intentionnelle, et jusqu’à 100 000 dollars ou 50 % du solde pour omission intentionnelle.

Form 8938 – Déclaration des actifs financiers étrangers (FATCA)

À quoi sert-il?
Déclarer les actifs financiers non-américains.

Seuils de déclaration
Le formulaire est requis si la valeur cumulée des soldes des comptes et actifs financiers étrangers dépasse :
- 50 000 dollars au 31 décembre ou 75 000 dollars à tout moment de l’année (déclarant individuel)
- 100 000 dollars au 31 décembre ou 150 000 dollars à tout moment (déclaration conjointe)

Sanctions
Pénalités de 10 000 dollars minimum en cas de non-dépôt.

Vous êtes concerné?
Vous êtes citoyen américain, détenteur d’une Green Card ou résident fiscal américain, et vous détenez des comptes, investissements, biens ou sociétés à l’étranger ? Vous vivez à l’étranger mais restez assujetti au fisc américain ? Ces obligations déclaratives s’appliquent à vous.

Depuis plus de 20 ans, Jade Fiducial conseille ses clients dans la gestion de leurs obligations fiscales internationales et les aide à se conformer aux exigences de l’IRS. N'hésitez pas à contacter votre bureau local.