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C'est l'heure des déclarations françaises

  • 06/04/2022
  • Conseils
  • Ghislain Nos

L’administration fiscale vient de publier les dates pour le dépôt des déclarations fiscales françaises. 

Comme chaque année, les contribuables déposant par voie électronique pourront le faire via le portail dédié en respectant les délais impartis.

Cette année fiscale ne voit pas de grandes nouveautés (année électorale oblige…) mais nous pouvons néanmoins signaler le prolongement du dispositif PINEL jusqu’à la fin de l’année 2022.

Pour mémoire, le dispositif PINEL est un moyen de défiscalisation avec engagement de durée de location d’un bien.

Pour les personnes résident hors de France disposant de retraite de source Française, rappelons que celles-ci sont imposables en France selon le barème spécifique de la retenue à la source dont nous nous sommes fait l’écho lors de nos blogs précédents. (lien vers notre dernière article ICI).

Les déclarations fiscales françaises des particuliers sont à faire selon le calendrier ci-dessous. Les avis d’imposition corrélatifs sont reçus à partir du mois de juillet 2022 et jusqu’à décembre 2022 dans certains cas pour les non-résidents.
 

Trois dates limites sont fixées selon le département dans lequel se situe votre domicile au 1er janvier 2022 :

  • 24 Mai 2022 : non-résidents de France & départements 01 à 19
  • 31 mai 2022: départements 20 à 54
  • 8 juin 2022: départements 55 à 976

Comme toujours, les équipes JADE FIDUCIAL de l’ensemble de nos bureaux se tiennent à votre disposition pour vous assister dans vos démarches fiscales des deux côtés de l’Atlantique. N'hésitez pas à nous écrire usa@jade-fiducial.com

 

 

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