Dans l’actualité de ce début d’année, les non-résidents se voient impactés pour leur revenus et patrimoine de source française. Voici ci-dessous les principales mesures. Toutes nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires.
Commençons par les bonnes nouvelles :
Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
Cette exonération s'applique donc sous conditions aux contribuables qui déménagent et qui n’ont pas pu vendre leur résidence principale avant leur départ. Par contre, si le bien est loué entre temps, l’exonération ne peut s’appliquer mais le contribuable peut bénéficier de la loi en vigueur depuis 2014 pour l’exonération de la plus-value d’un premier logement à hauteur de 150 000 €.
Toutefois, un non-résident ne pourra cumuler les deux mesures.
La loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1er janvier 2019, le mécanisme d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes physiques à l'occasion de leur transfert de résidence à l'étranger . Le dispositif de l'exit tax est aménagé et recentré, en matière de plus-values latentes, sur les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Ce délai est porté à cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2 570 000 €.
Rappelons que l’exit tax est applicable lorsqu’une personne détient, seule ou avec les membres de son foyer fiscal un patrimoine en valeurs mobilières françaises et étrangères (actions, parts sociales, obligations, droits sur des valeurs mobilières, titres représentatifs de ces valeurs, etc.) dont la valeur dont la valeur excède 800 000 € ou une participation, directe ou indirecte, de plus de 50% dans les bénéfices d'une société.
En pratique, les résidents de France qui ne transfèrent pas leur résidence pour convenance personnelle aux Etats-Unis peuvent souvent obtenir un sursis de paiement et l’absence de garanties à présenter si les règles formelles de déclaration sont respectées et à condition de conserver les titres objet du sursis.
Les autres nouveautés fiscales de la loi de finances 2019 pourraient avoir des conséquences moins favorables pour les non-résidents sur les revenus 2018 et 2019 de source française :
Le législateur a alourdi la fiscalité minimum des non-résidents pour les revenus de source française (revenus fonciers par exemple). La loi de finances 2019 a relevé le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197A du Code général des impôts de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus qui excèdent 27 519 € en 2018.
Une atténuation possible
Le contribuable a la possibilité de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum (taux mondial).
Cette pratique déjà en vigueur devrait être utilisée beaucoup plus fréquemment.
Par ailleurs, la loi de finances permet à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.
Si le taux d’imposition ne peut être réduit, autant réduire sa base !
En pratique, le taux global d’imposition pour les revenus supérieurs à 27 519 € s’élève à 30% + 17.2% de prélèvements sociaux soit un taux de 47.2% ! Il convient donc de s’interroger lorsque cela est possible sur les stratégies d’investissement en privilégiant les quelques niches fiscales existantes comme la location en meublée pour ceux louant leur patrimoine immobilier en France. Rappelons que le statut de loueur en meublés permet en France d’amortir les biens, comme cela se pratique indifféremment pour les biens meublés ou non aux Etats-Unis.
Les non-résidents ne sont pas concernés pour leurs revenus 2018 et 2019 par la réforme du prélèvement à la source si leurs revenus relèvent du barème forfaitaire antérieur (pensions françaises, salaires français pour une activité exercée en France). Par contre, dès 2020, les pensions et salaires de source française seront rapprochés du barème existant des résidents.
Pour les autres catégories de revenus, notamment les revenus fonciers, le prélèvement à la source s’applique à ces seuls revenus.
Le site de l’administration fiscale française « www.impots.gouv.fr » dispose de toute l’information nécessaire qui pourra le cas échéant être complété de nos équipes.
Source : Loi de Finances 2019. - https://www.legifrance.gouv.fr
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