Le « Paycheck Protection Program Flexibility Act of 2020 » a été voté à la Chambre et au Sénat, puis signé par le Président Donald Trump ce vendredi 5 juin 2020.
Cette loi intègre des modifications radicales au sein du Paycheck Protection Program, rendant les conditions de prêt du programme plus favorables aux restaurants, commerçants, et autres petites entreprises.
Sont assouplies des conditions de prêt, et notamment les conditions de transformation du prêt en subvention.
Nous vous présentons ci-dessous les principales modifications.
Amendements aux conditions de subvention du PPP
- La durée pour utiliser les fonds est prolongée, passant de 8 semaines initialement à 24 semaines, sans dépasser toutefois la date du 31 décembre 2020.
- La partie qui devait être utilisée pour les salaires est réduite de 75% à 60%.
- Le délai de réembauche des salariés et du maintien des salaires est prolongé au 31 décembre 2020.
- L’accès à la subvention est également possible si le nombre équivalent d’employés n’a pu être restauré dans le délai fixé au 31 décembre 2020 dans deux cas particuliers :
- La société peut prouver n’avoir pu réembaucher les mêmes personnes ou des personnes à compétences équivalentes à celles présentes au 15 février 2020.
- Les directives liées au maintien des normes d’assainissement, de distanciation sociale, ou toute exigence de sécurité, mises en place par le CDC et les autorités locales, et liées aux Covid-19 n’ont pas permis à la société de fonctionner de manière similaire à la période antérieure au 15 février.
Remboursement du prêt
- Il est possible d’avoir une prolongation de l’échéancier du remboursement du prêt de 1 à 5 ans avec un intérêt de 1%.
- Le premier paiement n’aura plus lieu dans les 6 mois de l’obtention du prêt mais une fois le montant de la subvention déterminé.
- Une société n’ayant pas fait de demande de subvention devra commencer le remboursement dans les 10 mois après la fin de la période de carence (24 semaines sans dépasser la date du 31 décembre).
Délai de paiement des charges sociales
Il était stipulé dans le CARES Act que les bénéficiaires du PPP ne pouvaient avoir recourt au report des charges sociales. Cette limite est supprimée.
Des mesures positives, en particulier pour les nombreuses petites entreprises qui resteront sans doute touchées au-delà du 30 juin 2020.
N'hésitez pas à contacter taxhelpcovid19@jade-fiducial.com pour toute question à propos de ces modifications.
Sources :
Lien vers le texte de loi : https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/7010/text
Lien vers le CARES Act : https://aboutbtax.com/PPH
Lien vers le Small Business Act : https://www.sba.gov/sites/default/files/Small_Business_Act.pdf
Update au 17 juin 2020 des documents utiles:
Lien vers l'application au PPP Foregiveness C'est ICI.
Revisions au document "Interim Final Rules" du PPP: C'est ICI.
