Dans l’actualité fiscale de ce début d’année, les non-résidents de France se voient impactés pour leur revenus et patrimoine de source française. Voici ci-dessous les principales mesures. Toutes nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires.
Source : Loi 2019-1479 du 28 Décembre 2019
Tous les propriétaires d’un bien immobilier en France sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 sur le portail « impôts.gouv.fr »
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
En vue de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sollicite tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation.
Cette obligation concerne les propriétaires indivisaires, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI).
En pratique, tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Bonne nouvelle pour nos compatriotes disposant de salaires et de retraites modestes de source française !
La loi de Finances 2023 maintient le régime en vigueur pour les non-résidents de France.
Les parlementaires ont finalement opté pour le maintien du régime spécifique des non-résidents, sur les salaires et pensions, reportant sine die la réforme. Seul le barème de la retenue a été ajusté.
Le barème correspondant à une durée d'un an s'établit ainsi comme suit pour l'année 2023 :
Fraction des salaires et pensions soumises à retenue Taux
Inférieure ou égale à 16.050 € 0%
Supérieure à 16.050 € et inférieure ou égale à 46.557 € 12%
Supérieure à 46.557 € 20%
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