Comme attendu, l’administration fiscale vient d’accorder un délai supplémentaire de 30 jours aux retardataires pour déclarer l’usage de leurs biens immobiliers détenus en France.
https://www.economie.gouv.fr/obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers
Rappelons que l’ensemble des propriétaires résidents ou non-résidents de France (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Les concernés ont maintenant jusqu’au 31 JUILLET 2023 INCLUS pour effectuer la déclaration d’occupation de leurs biens à usage d’habitation.
Cette obligation concerne les propriétaires indivisaires, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI). En pratique, tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site « impots.gouv.fr ».
Comme toujours, nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister dans vos démarches fiscales des deux côtés de l’Atlantique.
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