L’administration fiscale n’a pas encore officiellement publié les dates pour le dépôt des déclarations fiscales françaises mais les contours se dessinent selon la presse :
Trois dates limites seraient donc fixées selon le département dans lequel se situe votre domicile au 1er janvier 2024 :
Comme chaque année, les contribuables déposant par voie électronique pourront le faire via le portail dédié en respectant les délais impartis.
Parmi les nouveautés pouvant impacter nos compatriotes non-résident de France, nous pouvons signaler :
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites corrélatifs, ont été majorés de 4,8 % pour tenir compte de l’inflation.
Pour les personnes résident hors de France disposant de retraite de source Française, rappelons que celles-ci sont imposables en France selon le barème spécifique de la retenue à la source des non-résidents dont nous nous sommes fait l’écho lors de nos blogs précédents.
La loi de finances 2024 instaure une nouvelle limite d’application du régime BIC de 15.000 € pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés contre 77.700 € applicable aux recettes de l’année 2023.
Le taux forfaitaire de déduction est également abaissé de 50% à 30%.
A noter que les couacs successifs sur l’application de cette nouveauté pour l’année 2024 laissent supposer que le gouvernement pourrait revoir sa copie par une loi de finance rectificative.
Une éponse ministérielle du 4 janvier 2024 confirme que seuls les revenus de source française sont pris en compte pour la comparaison du seuil des 50% de revenus.
Cette règle détermine le régime applicable, sans tenir compte des revenus mondiaux.
Ainsi, un non-résident qui dépasserait le seuil des 23.000 € de recette et qui n’aurait pas d’autres revenus « actifs » de source Française relève le plus souvent du régime fiscal LMP et non LMNP pour les locations meublées, ce qui n’est pas sans incidences fiscales notamment en matière de plus-values.
La loi de Finances 2024 modifie l’écriture de l’article 167 bis du CGI.
Le nouveau texte renforce des obligations déclaratives de ceux dont le départ de France est survenu à partir du 1er janvier 2019. Précisons qu’il s’agit des déclarations annuelles d’information à l’administration ou de demande de restitution voir de dégrèvement. L’omission ou l’absence de dépôt de cette déclaration dans les délais entraînera l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.
Parmi les bonnes nouvelles, nos compatriotes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France sur la période 2011 à 2013 peuvent obtenir un dégrèvement de leur exit tax.
Le dégrèvement concernerait le sursis d’imposition des prélèvements sociaux afférents aux plus-values latentes constatées lors de leur départ à l’étranger. Celui serait accordé sous réserve qu’ils puissent justifier qu’ils étaient toujours en possession des participations concernées à l’expiration d’un délai de huit ans. Auparavant, seul l’impôt sur le revenu pouvait jusqu’à présent être dégrevé ou restitué.
Les équipes JADE FIDUCIAL se tiennent à votre disposition pour vous assister dans vos démarches fiscales des deux côtés de l’Atlantique. N’hésitez pas à écrire à nous contacter ICI.
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